S.I.A.H DU TOUCH Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la vallée du Touch

Projet de regroupement de bassins et mise en place de la GEMAPI

19 avril 2018

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Introduite par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 24 janvier 2014, la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est devenue une compétence obligatoire pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP), depuis le 1er janvier 2018. Cette compétence comprend 4 items inscrits dans l'article L211-7 du code de l'environnement, à savoir :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

5° La défense contre les inondations et contre la mer

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

 

À la fin de l'année 2017, la préfecture de la Haute Garonne, face aux différentes visions quant à la mise en place de cette compétence, a entrepris une médiation entre les intercommunalités couvrant les bassins versants de la Louge, du Touch, de la Saudrune, de l'Aussonnelle, et de la Garonne moyenne afin de convenir d'un mode d'exercice de la compétence GEMAPI admissible pour tous.

Ainsi une convention d'objectifs a été signée par toutes les EPCI-FP concernées. Cette convention prévoit, d'une part, La création d'un supra syndicat ayant pour vocation l'élaboration des PPG et PAPI sur l'intégralité des bassins versants concernés ; et regroupant la totalité des EPCI-FP pour une programmation cohérente à l'échelle du bassin versant.

D'autre part, la « création » d'une structure gestionnaire de milieux aquatiques unique sur l'Aussonnelle, le Touch, la Louge, la Garonne moyenne et la Tounis par regroupement des structures actuellement gestionnaires (SIAH de la Louge, SIAH du Touch, SIVU de l'Aussonnelle et SIVOM du Courbet). Cette dernière aura comme vocation la mise en œuvre d'actions définies dans les différents outils de programmation prévus par la  suprastructure  (PPG, PAPI, etc.); cette structure ne comprenant pas Toulouse Métropole ni le Muretain Agglomération, qui souhaitent exercer en propre la compétence GEMAPI.

De nombreux échanges sont en cours afin de permettre ce regroupement de collectivités, et espérer être opérationnel pour la GEMAPI fin 2018.